Conditions Générales de Vente
Novembre 2024
Applicables aux pièces et services définis et livrés en vertu d’une confirmation de commande, d’un contrat de vente ou de tout autre contrat (appelé ci-après« le contrat »)
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions de vente font partie intégrante du contrat entre le Vendeur, ci-après « le Vendeur », et son cocontractant, ci-après « le Client », lorsque l’offre, la confirmation de commande ou tout autre contrat les déclare applicables. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles font l’objet d’un accord en la forme écrite.
1.2 Si l’une des dispositions des présentes conditions de vente de pièces et services s’avère ou est jugée par une cour compétente sans effet ou inapplicable en tout ou en partie, les parties remplaceront cette disposition par une disposition dont les effets juridiques et économiques sont aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée. Les autres dispositions des présentes conditions de vente de pièces et services restent valables et en vigueur.
1.3 Le contrat est réputé conclu à réception par le Client de la confirmation écrite du Vendeur attestant qu’il accepte la commande (confirmation de commande ou autre contrat).
1.4 En cas de divergences et / ou d'incohérences entre les présentes conditions générales de vente de pièces et services et d’autres conditions générales utilisées ou déclarées applicables par le Client dans le cadre d'un contrat, ces présentes conditions générales de vente de pièces et services prévaudront. En cas de divergences et / ou d'incohérences entre le contrat et les présentes conditions générales de vente de pièces et services, le contrat prévaudra.
2. Prix
2.1 Sauf convention contraire, les prix sont établis hors taxe en francs suisses ou EURO ou USD, « FCA usine du Vendeur(Incoterms® 2020) », emballage non compris. Sont en outre facturés en plus, le transport, l’assurance transport et l’assurance montage lorsqu’ils sont contractés par le Vendeur pour le compte du Client.
Dans sa facturation, le Vendeur n’inclut aucune taxe fiscale à l’exception toutefois de la TVA, quand elle s’applique. Toutes les charges fiscales sont supportées par le Client.
Lorsque le Vendeur se charge de l’expédition des pièces, les prix sont calculés, en ce qui concerne le transport et l’assurance transport, sur la base des tarifs en vigueur. Si ces tarifs sont modifiés après la date de l’établissement de l’offre, les frais supplémentaires qui en résultent, aussi en cas de livraison tardive, sont à la charge du Client.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix de vente si, entre la date de la confirmation de commande et celle de l’achèvement de la fabrication, des modifications d’ordre technique s’avéraient nécessaires.
3. Conditions de paiement
3.1 Les paiements s’effectuent au domicile du Vendeur, sans aucune déduction.
Sauf convention contraire, ces paiements se font à 30 jours dès la date de la facture.
3.2 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des pièces ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur. Il en va de même lorsqu’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires ou si des travaux de mise au point sont nécessaires après la livraison. Toute compensation en raison de réclamations ou de prétentions contre le Vendeur est exclue.
3.3 Pour tout retard dans ses paiements, le Client devra verser, sans mise en demeure spéciale, à partir de la date d’échéance, un intérêt moratoire basé sur le taux d’intérêt usuel au domicile du Client, mais au minimum égal à 4% et le Vendeur peut suspendre les services et toutes livraisons tant que le paiement n’est pas effectué.
3.4 Si, par suite d’inexécution ou de résolution du contrat par le Vendeur, pour une cause quelconque, le Vendeur doit restituer des acomptes, cette restitution se fait en francs suisses/EUR ou USD, sans bonification d’intérêt et sans que le Vendeur n’ait à supporter une différence de change. Cette restitution sera diminuée du montant égal aux dommages-intérêts auxquels le Vendeurpeut avoir droit suite à cette inexécution ou à cette résolution.
Lorsque, après la conclusion du contrat, il apparaît que le Client se trouve dans une situation financière difficile, le Vendeurse réserve le droit d’exiger des garanties ou de résoudre le contrat, avec suites de dommages-intérêts.
3.5 Après livraison, en cas de modifications des pièces par le Client sans l’autorisation écrite du Vendeur, le solde du prix impayé devient immédiatement exigible.
4. Documentation technique
4.1 Les documents techniques tels que plans, dessins, descriptions, reproductions,images, listes de prix, indications de performances, etc., n’engagent pas le Vendeur.
Les indications qui y sont contenues n’engagent le Vendeur qu’en cas de garanties expresses contenues dans le contrat.
4.2 Chaque partie conserve tous ses droits sur les documents techniques, données et informations transmis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la vente des pièces et services. Le destinataire reconnaît ces droits et s’engage à ne pas donner connaissance de cette documentation, ces données et informations à des tiers, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite et préalable de l’émetteur. Il ne fera usage de cette documentation, ces données et informations que conformément au but pour lequel elles lui ont été remises.
5. Délais de livraison
5.1 Les délais de livraison des pièces et services dépendent des conditions d’obtention des matières premières, des moyens de fabrication et des contraintes administratives existant le jour de l’offre. Si ces conditions sont modifiées au moment de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’indiquer un nouveau délai quand la commande est confirmée par le Vendeur. Les délais courent à partir de la confirmation de commande et s’étendent jusqu’à la livraison selon les conditions contenues dans le contrat. Ces délais peuvent être prorogés lorsque des événements affectant le Vendeur ou un tiers surviennent sans que le Vendeur ne soit en mesure de les écarter. Le Client reconnaît que la livraison peut être soumise aux lois et règlementations nationales et/ou étrangères régissant les exportations qui peuvent retarder ou même empêcher la livraison. Dans un tel cas, le Vendeur a le droit de mettre fin à la commande et au processus de livraison avec effet immédiat.
5.2 Sauf en cas de fraude ou de négligence grave, il est expressément convenu qu’en cas de livraison tardive, le Client ne peut pas renoncer au contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts.
5.3 Le Vendeur n’effectue la livraison des pièces et services dans le délai prévu que si les paiements stipulés ont été faits aux dates prévues et si les informations à donner par le Client au Vendeur ont été fournies et les obligations du Client accomplies, en temps utile. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement une commande lorsque la fabrication ou la livraison des pièces et services devient impossible pour des raisons imprévues. Dans ce cas, il n’est tenu à aucune indemnité, ni obligation de livraison ultérieure.
6. Expédition et assurance des pièces
6.1 Sauf convention contraire, l’expédition est effectuée par le Vendeur aux frais et aux risques du Client.
6.2 Il incombe au Client de conclure une assurance transport « tous risques », d’usine à usine et de socle à socle ainsi qu’une assurance montage. Le Vendeur peut toutefois conclure des assurances, à la demande et aux frais du Client. En cas de dommage, il incombe au Client d’entreprendre les démarches nécessaires à la sauvegarde de ses droits.
7. Transfert des profits et risques des pièces
7.1 Les risques des pièces passent au Client au moment défini par le terme de livraison des « Incoterms® 2020 » auquel se réfère le contrat ; les profits sont transférés au même moment. Lorsque le contrat ne se réfère pas à l’un de ces termes, les profits et risques des pièces passent au Client lors de l’enlèvement de la marchandise à l’usine, même si le Vendeur se charge du montage.
7.2 Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables au Vendeur, les profits et risques des pièces passent au Client au moment initialement prévu pour l’enlèvement de la marchandise. Dès ce moment, les pièces sont entreposées et assurées aux frais et aux risques du Client.
8. Réserve de propriété
8.1 Le Vendeur se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. Si la validité de la réserve de propriété est subordonnée à son inscription dans un registre approprié ou à toute autre prescription légale, le Client s’engage à participer aux démarches nécessaires à la protection des droits de propriété du Vendeur. Tous les frais découlant de ces démarches sont pris en charge par le Client.
8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client maintiendra la livraison en l’état et l’assurera en faveur du Vendeur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. Il prendra en outre toutes les mesures pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du Vendeur.
9. Prescriptions applicables au lieu de destination et dispositifs de sécurité
9.1 Le Client doit indiquer au Vendeur, et exiger qu’elles figurent dans la confirmation de commande, toutes les prescriptions légales, administratives, techniques et autres qui se rapportent aux plans, à la fabrication, à l’exécution de la livraison, au montage ainsi qu’à la sécurité.
9.2 Les pièces et services répondront aux prescriptions que le Client aura indiquées conformément au chiffre 9.1. Le Vendeur se réserve le droit de fournir, aux frais du Client, tout dispositif supplémentaire qui deviendrait objectivement nécessaire pour satisfaire à des exigences de sécurité supplémentaires.
10. Montage, mise en service, instruction, maintenance, réparations et autres services
10.1 Sauf convention contraire, les frais de montage, mise en service, instruction, maintenance, réparations et autres services facturés en francs suisses, EURO ou USD, ne sont pas compris dans le prix de vente ; ils comprennent notamment :
- Les heures normales de travail, d’attente et de voyage ;
- Les heures supplémentaires ;
- Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ;
- Les indemnités journalières (dimanches et jours fériés compris) fixées par le Vendeur, ainsi que les frais de transport de l’hôtel au lieu de travail ;
- Les frais de logement (hôtel) y compris le petit déjeuner (dimanche et jours fériés y compris) ;
- Les heures normales de travail ainsi que l’indemnité journalière pour tous les jours ouvrables durant lesquels, indépendamment de sa volonté, le monteur, le technicien ou l’instructeur n’a pas pu travailler ;
- Les frais de voyage (train 1re classe ou avion pour les voyages à l’étranger), les frais de transport des bagages et des outils ;
- Les impôts et taxes qui sont réclamés au monteur, au technicien ou à l’instructeur, ainsi que toutes dépenses pour se rendre à l’étranger.
10.2 Le Client s’engage à prendre, à ses risques, toutes dispositions pour faciliter la tâche du monteur, du technicien ou de l’instructeur, notamment en mettant à sa disposition, sans frais pour le Vendeur :
- Un équipement disponible pendant toute la durée de l’intervention du Vendeur ;
- Un équipement en état de marche et propre ;
- L’assistance d’un employé formé ;
- Le matériel nécessaire à utiliser pendant l’intervention ;
- Du personnel capable de fournir l’information adéquate pour exécuter l’intervention ; et
- À tous les utilisateurs de l’équipement (y compris les employés et sous-traitants indépendants du Client) toutes les informations de sécurité du Vendeur contenues dans les avertissements, instructions, manuels d’utilisation et en formant adéquatement tous les utilisateurs à l’utilisation et maintenance sans danger de l’équipement incluant notamment l’utilisation des mesures de sécurité comme les protections et les verrouillages.
Les dispositions du présent chiffre s’appliquent même si, selon accord écrit, les frais de montage sont à la charge du Vendeur.
10.3 Les monteurs, les techniciens et les instructeurs sont assurés contre la maladie et les accidents (les risques particuliers sont exclus).
Le Client doit contracter à ses frais une assurance montage pour toute la durée du montage.
10.4 Les déclarations ou engagements des monteurs, des techniciens et des instructeurs ne lient pas le Vendeur.
10.5 Le Vendeur s'engage à exécuter les services avec toute la compétence et le soin raisonnables. Toute réclamation concernant une intervention de service doit être notifiée au Vendeur dans un délai de deux semaines à compter de sa prestation.
10.6 Le Vendeur peut sous-traiter une partie ou la totalité des services à une filiale de son groupe ou à des entreprises partenaires du Vendeur.
10.7 Le Client peut annuler une intervention d’un technicien en fournissant un avis écrit au Vendeur au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de début prévue. En cas d’annulation moins de deux (2) jours ouvrables avant la date de début prévue, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais d’annulation ainsi que les dépenses directes et justifiées engagées jusqu’à la date d’annulation qui n’ont pas été remboursées (par exemple, les frais de préparation, le matériel commandé, les frais de voyage et d’hébergement).
11. Essais
11.1 Les pièces sont vérifiées par le Vendeur au cours de la fabrication, dans la mesure où cette vérification est usuelle et possible.
11.2 Si le Client demande à ce qu’il soit procédé à des essais particuliers, ceux-ci font l’objet d’une convention écrite ; ces essais sont effectués aux frais du Client.
12. Garantie pour les pièces
12.1 Vérification des pièces et avis des défauts
Le Client doit vérifier la livraison aussitôt que possible dès réception des pièces et aviser le Vendeur des éventuels défauts sans délai et par écrit. A défaut, la livraison est réputée acceptée.
Si des défauts ne se révèlent que plus tard, le Client doit également en aviser le Vendeur sans délai et par écrit, sans quoi la livraison est réputée acceptée.
Le Client perd tout droit à la garantie pour des défauts qui lui sont imputables ou dont il connaissait l’existence au moment de la conclusion du contrat.
12.2 Garantie pour les défauts
Sur avis du Client donné conformément au chiffre 12.1, le Vendeur s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons qui, avant l’expiration du délai de garantie, sont reconnus défectueux en raison de mauvais matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces défectueuses deviennent propriété du Vendeur. Ce dernier supporte le coût des réparations effectuées dans ses ateliers ou sur le site d’installation selon sa décision.
Les pièces défectueuses doivent être renvoyées aux frais et aux risques du Client à l’usine du Vendeur, sauf si le renvoi se fait à la demande du Vendeur ; les pièces de remplacement sont livrées « FCA usine du Vendeur (Incoterms® 2020) », emballage compris, transport standard pas urgent et assurance à la charge du Vendeur.
Sont exclus de la garantie, les non-fonctionnements et les dommages qui ne résultent pas de mauvais matériaux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que par exemple les non-fonctionnements et les dommages dus à l’usure naturelle, à l’insuffisance d’entretien, au mauvais entreposage, à l’inobservation des prescriptions d’usine, à la négligence ou fausse manœuvre, à l’usage de matières consommables non appropriées, à des influences chimiques, électrolytiques, électriques ou électroniques, à des travaux défectueux de montage ou de mise en route non exécutés par les monteurs ou les techniciens du Vendeur, à des fondations insuffisantes.
12.3 Garantie pour les qualités promises des pièces
Seuls sont considérés comme qualités promises ou comme usages spéciaux les qualités ou les usages qui ont été expressément décrits comme tels dans la confirmation de commande ou le contrat.
Si les qualités promises ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes ou si les pièces sont impropres à l’usage spécifique du Client, ce dernier peut exiger du Vendeur qu’il procède à l’amélioration sans délai durant les jours ouvrables. Le Client accordera au Vendeur l’occasion et le temps nécessaire pour le faire.
Si l’amélioration échoue, le Client peut exiger l’indemnité convenue à cet effet ou, à défaut d’un tel accord, une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que la livraison n’est pas utilisable pour l’utilisation à laquelle elle était destinée, ou ne l’est que dans une mesure réduite, le Client est habilité à refuser l’acceptation des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s’il n’est économiquement pas raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle. Le Vendeur n’est tenu qu’au remboursement des sommes versées pour les pièces concernées par cette résolution. Toute prétention du Client en dommages-intérêts est exclue, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.
12.4 Durée de la garantie des pièces
Le délai de garantie des pièces est de 12 mois.
La période de garantie commence lors de l’expédition, ou si le Vendeur fait l’installation à la fin de l’installation. Si l’expédition ou l’achèvement du montage sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis informant le Client que la livraison est prête à l’expédition.
Le droit à la garantie s’éteint si le Client ou des tiers effectuent des modifications, réparations ou transformations sans l’accord écrit du Vendeur, ou si, en cas de défaut, le Client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s’aggrave et pour permettre au Vendeur de remédier au défaut. La garantie s’éteint également si la pièce n’est pas installée par le Vendeur ou un technicien autorisé par le Vendeur. En cas de modification de la pièce par le Client sans l’accord écrit du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes interventions de service sur la marchandise livrée.
12.5 Exclusivité des droits de garantie
Les droits et prétentions du Client en raison des défauts et des qualités promises ou des usages spéciaux sont limités à ceux qui sont express-ment mentionnés aux chiffres 12.2 et 12.3. Par conséquent, toute autre prétention du Client en dommages-intérêts est de ce chef exclue.
13. Conditions spécifiques de retour des pièces
Toutes réclamations ou demandes de retour doivent être annoncées par écrit dans les plus brefs délais, selon les conditions suivantes :
13.1 Réclamation pour les pièces défectueuses selon 12.2
Le Vendeur s'engage à rembourser ou échanger les pièces ne correspondant pas à la commande du Client selon 12.2 à condition que le Client notifie le défaut selon 12.1.
13.2 Réclamation logistique (dégâts transport, écart de quantité)
Le Client doit vérifier la livraison aussitôt que possible et notifier par écrit le Vendeur des éventuels dommages visibles, cachés et écarts de quantités au plus tard dans les sept (7) jours dès réception des pièces. Le Vendeur informera le Client si les pièces doivent être retournées ou pas et s'engage, à son choix, à rembourser ou échanger ces pièces.
13.3 Réclamation pour erreurs clients
En cas d’erreurs de commandes, le Client peut demander par écrit une autorisation de retour dans les trente (30) jours, à l’exception :
- de toute ligne de commande d'une valeur inférieure à 200 €, ou
- des articles identifiés comme spécifiques, comme par exemple, les spécialités, mises à niveau (upgrades) ou les pièces sur mesure. Le Client sera préalablement informé sur le statut de la pièce par des instructions sur l’offre, sur la confirmation de commande ou sur la facture.Néanmoins, en cas de retour, ces articles spécifiques seront renvoyés au Client à ses frais. Des frais de manutention, de transport et d’emballage seront facturés au Client.
Les coûts et risques de retour sont à la charge du Client.
Toutefois, pour toute ligne de commande retournée d'une valeur inférieure à 200 €, des frais de restockage seront facturés.
13.4 Retour des pièces (suite à une intervention du Vendeur)
Si le technicien du Vendeur a recommandé au Client d'acheter des pièces en vue d'une intervention, le Client peut demander par écrit une autorisation de retour dans les sept (7) jours dès la fin de l’intervention.
13.5 Généralités sur le retour
Les commandes peuvent être retournées jusqu'à soixante (60) jours maximum après l’émission de l’autorisation de retour. Après ce délai, aucun retour et remboursement ne sont acceptés.
Les pièces doivent être intactes et retournées dans un emballage adéquat garantissant leur intégrité. Seules les pièces en parfait état seront créditées.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 En cas de réclamation ou d’action intentée contre le Client, au motif que les pièces ou services fabriqués ou vendus par le Vendeur violent les droits d’un tiers, le Client devra immédiatement en aviser le Vendeur par écrit. Le Vendeur aura le droit exclusif, à ses propres frais, de mener toute transaction judiciaire et /ou extra-judiciaire en lien avec la réclamation ou l’action intentée. Le Vendeur prendra à sa charge, selon les conditions et limites définies ci-dessous, la partie des dommages imputée au Client dans la mesure où ce dommage est attribuable aux pièces ou services fabriqués ou vendus par le Vendeur, à l’exclusion des dommages attribués au rendement et /ou au produit fini du Client. En aucun cas, le dommage du Vendeur en matière de droits de propriété intellectuelle n’excédera le prix d’achat des pièces ou services qui violeraient des droits de propriété intellectuelle, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.
14.2 Si les pièces ou services s’avèrent effectivement violer des droits, le Vendeur peut à sa discrétion et à sa charge, (a) procurer au Client le droit de continuer à employer les pièces ou services, (b) remplacer les pièces ou services, (c) modifier les pièces ou services, (d) rembourser le prix d’achat des pièces ou services moins une dépréciation raisonnable et reprendre les pièces ou services.
14.3 Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cadre de la réclamation ou de l’action, si (a) le Client n’a pas avisé immédiatement le Vendeur d’une telle réclamation ou action, (b) le Clientn’accorde pas l’aide raisonnablement demandée par le Vendeur dans la défense, (c) le Client s’immisce dans la défense du Vendeur, (d) les pièces ou services ont été changés ou modifiés, combinés avec un équipement ou des pièces non fabriqués par le Vendeur ou non vendus par le Vendeur ensemble avec la marchandise, ou n’ont pas été utilisés conformément aux spécifications du Vendeur, ou, (e) les pièces ou services ont été fabriqués ou vendus par le Vendeur conformément aux plans ou spécifications du Client.
Cette disposition constitue de façon exhaustive l’intégralité de la responsabilité du Vendeur en matière de violation par les pièces ou services des droits de propriété intellectuelle.
15. Protection des données
Chaque partie s’engage à respecter les lois applicables sur la protection des données. Le Vendeur est autorisé dans le cadre de l’application du contrat à traiter les données personnelles du Client et les données relatives à la marchandise et stockées dans cette dernière, au moyen de dispositifs de connexion électronique. Le Client autorise en particulier le Vendeur à transférer des données dans son pays ou à l’étranger dans le but de mettre en application le contrat, fournir des services au Client et développer son offre de produits et services. Toute utilisation ou interprétation des données de l’équipement traitées directement et indépendamment par le Client ou un tiers ne crée aucune responsabilité du Vendeur.
16. Conformité aux règles du commerce international
Les parties contractantes respectent l’ensemble des règles commerciales et des restrictions applicables (y compris, par exemple, les restrictions en vertu de l’article 12g du règlement du Conseil de l’UE 833/2014 et de l’article 8g du règlement du Conseil de l’UE 765/2006, et en vertu de l’article 14f de l’ordonnance suisse instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) et de l’article 11a de l’ordonnance suisse instituant des mesures à l’encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9)). En aucune circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de conséquences négatives résultant de violations par le Client de règles commerciales applicables, telles que :
- Le Client utilise l’équipement acheté (par ex. : hardware, software, technologie) pour des armes de destructions massives ou des activités illégales similaires ;
- Le Client revend ou transfert d’une quelconque façon les équipements achetés à des organisations criminelles et/ou à des parties sanctionnées ;
- Le Client viole des règles commerciales ou des restrictions similaires, notamment des embargos, des sanctions, des règles douanières ou de contrôles d’exportation.
Au cas où cette clause est enfreinte par l’une des parties, la partie tenue responsable de cette violation indemnisera l’autre partie pour toutes conséquences négatives subies suite à cette violation (p.ex. : pénalités, amendes, frais d’avocats, frais de justice et dépens) selon le degré de responsabilité de cette violation. Une telle infraction constituera une violation donnant droit à la résiliation du contrat.
De plus, en cas de violation, lorsque la loi l’exige, une telle violation devra être signalée à l’autorité compétente dès qu’une partie prendra connaissance de la violation.
17. Exclusion de toutes autres responsabilités
17.1 Sont exclues toutes les prétentions du Client ne figurant pas expressément dans les présentes conditions de vente, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier les prétentions de toute nature en dommages-intérêts, réduction de prix, annulation ou résolution du contrat.
17.2 En aucun cas le Client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain, les pertes, dommages ou corruption de données et tout autre dommage direct, indirect ou consécutif, sauf en cas de fraude ou négligence grave.
18. Arbitrage et droit
18.1 Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue utilisée sera l’anglais et le lieu de l’arbitrage sera Genève en Suisse.
18.2 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
