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Services et pièces BOBST
Conditions générales

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR BOBST SERVICES & PIECES.

Préambule

Le présent document détaille les conditions générales de vente et de services applicables à la relation contractuelle entre Bobst Mex SA ou toute autre société Bobst (« Bobst » ou « le Vendeur ») et votre société (« le Client ») pour la fourniture de services et de pièces définis et livrés conformément à une confirmation de commande principale, à un contrat de vente ou à un contrat de service (le « Contrat »).

Il se compose des éléments suivants :

A. Conditions générales

Clauses générales applicables aux prestations de services et aux pièces.

B. Termes spécifiques aux pièces

Clauses spécifiques applicables à la fourniture de pièces Bobst, par exemple les pièces de rechange, les pièces d'usure, les consommables, les mises à niveau, l’obsolescence, l’outillage.

C. Conditions spécifiques au service sur site

Clauses spécifiques applicables à la fourniture de services techniques sur site par Bobst, par exemple l'installation de pièces, les réparations correctives, les inspections et visites de maintenance préventive, la formation, le conseil.

D. Conditions spécifiques à l'assistance Helpline

Clauses spécifiques applicables aux contrats d’assistance à distance.

E. Conditions spécifiques à BOBST Connect

Clauses spécifiques applicables à l'achat des solutions BOBST Connect.

F. Conditions spécifiques aux données

Clauses spécifiques applicables aux données traitées dans le cadre du Contrat.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

Clauses générales applicables aux prestations de services et aux pièces.

A1. Prix et conditions de paiement

A1.1 Le prix et les conditions de paiement de la fourniture de Bobst Connect, des services et des pièces sont définis dans le Contrat.

A1.2 Unless otherwise agreed, payments are due and payable at the address of the Seller without any deduction and within 30 days from the date of invoice.

A1.3 Les factures n'incluent aucune taxe, à l'exception de la TVA, le cas échéant. Toutes les taxes, droits, tarifs sont à la charge du Client.

A1.4 En cas de retard dans les conditions de paiement convenues, le Client est redevable, sans sommation, d'intérêts à compter de la date d'échéance sur la base du taux en vigueur au domicile du Client, toutefois au minimum un taux de 4 % et le Vendeur peut suspendre les prestations et les livraisons de pièces jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

A1.5 Si, à la suite de la résiliation par le Vendeur ou de l'inexécution du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Vendeur doit rembourser des acomptes, cette restitution sera effectuée en francs suisses, EUR ou USD sans bonification d’intérêt et sans que le Vendeur n'ait à supporter une perte de change. Cette restitution sera diminuée du montant égal aux dommages-intérêts auxquels le Vendeur peut avoir droit suite à cette résiliation ou inexécution.

A2. Livraison

Le Vendeur exécutera les services et livrera les pièces aux moments et lieux convenus par écrit entre les parties au Contrat. Le Vendeur ne sera pas responsable de tout retard ou défaut de livraison causé par tout événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les grèves, les pandémies, les pénuries de matériaux ou de transport ou le respect de toute loi ou ordonnance gouvernementale. Dans ce cas, les délais de livraison ainsi que les dates de livraison peuvent être prolongés par le Vendeur en cas d'événements que le Vendeur ne peut pas empêcher. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter une commande ou de l'annuler en tout ou en partie si la fabrication, la livraison, l'installation ou la prestation sont devenues impossibles ou sont considérablement altérées pour des raisons économiques ou à la suite de circonstances imprévues ou imprévisibles. Dans un tel cas, il ne sera tenu à aucune indemnité ni à aucune livraison ultérieure.

A3. Responsabilité du client

A3.1 Pour la mise en œuvre des services ou la livraison des pièces, le Client doit coopérer avec le Vendeur et, à la demande de ce dernier, fournir à ses frais tout soutien et toute information raisonnablement nécessaires au Vendeur pour remplir ses obligations telles que définies dans le Contrat.

A3.2 Le Client s'engage à sauvegarder son système et ses données avant toute intervention du Vendeur et à fournir un environnement exempt de virus informatiques.

A3.3 Dans le cas où le Vendeur fournit ou installe du matériel, du hardware ou des logiciels sur le site du Client, le Client s'engage à ne pas apporter de modifications au matériel, au hardware ou aux logiciels sans le consentement préalable du Vendeur.

A3.4 Dans le cas où le Client ne fournit pas l'assistance demandée ou effectue des modifications sans l'accord préalable du Vendeur, ce dernier n'est pas responsable des conséquences négatives d'un tel défaut. Dans ce cas, le Vendeur peut suspendre les services et en cas de modifications sans le consentement du Vendeur, il peut refuser une intervention de service et la garantie expirera.

A4. Garantie

A4.1 Tout matériel ou hardware fourni au Client peut faire l'objet d'une garantie dont la durée et les conditions sont régies dans le Contrat ou dans les obligations spécifiques.

A4.2 Le Vendeur s'engage à exécuter les services avec diligence et savoir-faire raisonnables. Toute réclamation relative à une intervention de service doit être transmise au Vendeur dans un délai de deux semaines à compter de l’exécution du service.

A5. Règles de sécurité

A5.1 1 Le personnel du Client participant à la mise en œuvre de BOBST Connect ou de tout autre service doit respecter les règles de sécurité particulières applicables à l'Équipement concerné, ainsi que les règles générales de sécurité communément acceptées liées à l'utilisation de ce type d'équipement.

A5.2 Le Contrat ne dégage pas le Client de sa responsabilité d'effectuer l'entretien régulier de l'Équipement tel que décrit dans la documentation de l'Équipement précédemment fournie au Client par le Vendeur.

A6. Droits de propriété intellectuelle

A6.1 1 Le Vendeur est le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) liés à la solution BOBST Connect ou à tous les services ou pièces fournis. Le Client s'engage à ne pas supprimer, modifier ou rendre illisibles les mentions de propriété ou les marques visuelles relatives à ces droits. Aux fins de l'Accord, les droits de propriété intellectuelle désignent tous les droits, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les modèles d'utilité, le savoir-faire, les dessins et modèles déposés, les marques de commerce et de service (qu'elles soient déposées ou non), les droits de concurrence déloyale, les droits d'auteur, les droits de base de données, les droits de dessins et modèles et tous les droits de propriété similaires, y compris ceux existant (dans n'importe quelle partie du monde) sur les inventions, les dessins, les plans, les performances, les programmes informatiques, la topographie de semi-conducteurs, les informations confidentielles, les noms commerciaux, le fonds de commerce, ainsi que le style et la présentation des produits ou services et les applications pour la protection de l'un des droits susmentionnés. Nonobstant ce qui précède, les parties doivent respecter et reconnaître les droits de propriété intellectuelle antérieurs de l'autre partie, par laquelle « propriété intellectuelle antérieure » désigne toute propriété intellectuelle existant à la date de signature de l'accord.

A6.2 En cas de réclamation ou d'action intentée à l'encontre du Client alléguant que des services, des biens, des systèmes embarqués ou des pièces fabriqués, développés ou vendus par le Vendeur enfreignent des droits de tiers, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur. Le Vendeur a le droit exclusif, à ses frais, d'entreprendre toute action à l'égard d'une telle réclamation. Sous réserve des conditions et limitations énoncées ci-dessous, le Vendeur devra payer des dommages, des indemnités ou des redevances résultant d'une telle action. En aucun cas, les dommages, indemnités ou redevances dus par le Vendeur au Client, ne pourront excéder le prix d'achat des services, biens, systèmes embarqués ou pièces ayant servi de base à l'action, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.

A6.3 Si les biens, systèmes embarqués ou pièces s’avèrent effectivement violer des droits, le Vendeur peut, à sa seule discrétion et à ses frais :

Procurer au Client le droit de continuer à utiliser les services, les biens, les systèmes embarqués ou les pièces ;
Remplacer les services, les biens, les systèmes embarqués ou les pièces ;
Modifier les services, les biens, les systèmes embarqués ou les pièces ;
Rembourser le prix d'achat des services, des biens, des systèmes embarqués ou des pièces moins la dépréciation raisonnable et reprendre les biens ou les pièces.

A6.4 Le Vendeur décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client dans le cadre d'une telle réclamation ou action, si :

Le Client ne donne pas de notification immédiate au Vendeur d'une telle réclamation ou action ;
Le Client ne fournit pas toute l'assistance raisonnablement requise par le Vendeur dans la défense ;
Le Client interfère avec la défense du Vendeur ;
Les services, biens, systèmes embarqués ou pièces ont été changés ou modifiés, ont été combinés avec des équipements ou des pièces non fabriqués ou développés par le Vendeur ou non vendus par le Vendeur avec l'Équipement, ou n'ont pas été utilisés conformément aux spécifications du Vendeur, ou ;
Les biens ou pièces ont été fabriqués par le Vendeur conformément aux plans ou spécifications du Client et/ou incluent le produit final du Client. Cette disposition constitue de façon exhaustive l'intégralité de la responsabilité du Vendeur en matière de violation par les services, les biens, les systèmes embarqués ou les pièces des droits de propriété intellectuelle.

A6.5 Les systèmes embarqués, tels que les logiciels ou les configurations des marchandises ou des pièces, restent entièrement la propriété du Vendeur. Aucun logiciel, aucune documentation ou mise à niveau ultérieure de ceux-ci ne peut être divulgué à des tiers, modifié ou consulté sans l'accord écrit préalable du Vendeur, ni être copié ou dupliqué d'une autre manière, même pour les besoins internes du Client, à l'exception d'une seule copie de sauvegarde pour des raisons de sécurité.

A6.6 Le Client se voit accorder un droit non exclusif et non cessible d'utiliser les systèmes intégrés, y compris toute documentation et mise à jour connexes, à aucune autre fin que l'exploitation des biens ou des pièces auxquels ce système intégré est destiné.

A7. Confidentialité

A7.1 Des informations ou des documents peuvent être échangés entre une partie divulgatrice (le « divulgateur ») et une partie réceptrice (le « destinataire »). « informations confidentielles » désigne toutes les connaissances et informations que le destinataire peut acquérir auprès du divulgateur, de ses employés, consultants, agents, représentants ou sociétés affiliées par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant : ses produits et procédés propriétaires, ingrédients, recettes, savoir-faire, activité commerciale, plans d'affaires, inventions, designs, méthodes, systèmes, améliorations, secrets commerciaux, informations ou données liées à la recherche, développement, marketing, finances, clients ou achats, données personnelles et toutes les autres informations qui peuvent venir à la connaissance du destinataire en ce qui concerne l'activité du divulgateur, indépendamment de son format, support ou média, y compris, mais sans s'y limiter, toute information stockée électroniquement.

A7.2 Les informations confidentielles ne comprennent que les informations qui : (a) sont clairement désignées par écrit par le divulgateur comme « internes », « confidentielles », « strictement confidentielles » ou similaires au moment de la divulgation, ou (b) sont déclarées confidentielles par le divulgateur au moment de la divulgation et confirmées par écrit au destinataire dans les trente (30) jours suivant la divulgation.

A7.3 Les informations divulguées ou collectées directement ou indirectement lors d'une visite dans les locaux du divulgateur sont considérées comme des informations confidentielles et n'ont pas besoin d'être marquées comme confidentielles ni confirmées par écrit comme telles.

A7.4 Le destinataire doit traiter les informations confidentielles du divulgateur comme confidentielles. Sauf accord contraire, le destinataire utilisera les Informations confidentielles du divulgateur exclusivement aux fins du présent accord et ne les divulguera à aucun tiers ou au personnel non impliqué dans l'exécution du présent accord, à moins que la divulgation ne soit nécessaire pour se conformer à une obligation légale, comptable ou légale.

A7.5 Le destinataire est autorisé à divulguer les renseignements confidentiels du divulgateur à ses entités affiliées qui ont besoin de les connaître. Affilié désigne une société ou toute autre personne morale qui, directement ou indirectement, (i) contrôle ou est contrôlée par le destinataire ; ou (ii) qui est contrôlée par une société ou toute autre personne morale qui contrôle, directement ou indirectement, le destinataire, le contrôle signifiant la détention de plus de 50 % du capital ou des actions avec droit de vote de la société ou de l'entité concernée.

A7.6 Le destinataire s'engage à observer et à assurer le respect de l'obligation de confidentialité par son personnel et son éventuel sous-traitant pendant une durée de 5 (cinq) ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat.

A7.7 Les obligations énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas à toute partie des informations confidentielles pour laquelle le destinataire peut démontrer, avec des preuves, qu'elle : (a) était déjà connue du destinataire avant toute divulgation par le divulgateur ; ou (b) était accessible au public avant toute divulgation par le divulgateur, ou devient par la suite accessible au public sans violation du présent article ; ou (c) a été reçue par le destinataire d'un tiers légalement en possession de celle-ci et n'a enfreint aucun accord ou relation confidentielle avec le divulgateur ; ou (d) a été développée indépendamment par le destinataire, sa société mère ou ses sociétés affiliées sans s'appuyer sur les informations confidentielles du divulgateur.

A8. Responsabilité

A8.1 Sont exclues toutes les prétentions du Client ne figurant pas expressément dans le Contrat et ses annexes incluant ces conditions générales, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier les prétentions en dommages-intérêts, réduction de prix, annulation ou résolution du contrat.

A8.2 En aucun cas, le Client n’a le droit de réclamer des dommages tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain, les pertes, dommages ou corruption de données, et tout autre dommage direct, indirect ou consécutif, sauf en cas de fraude ou négligence grave.

A9. Contrôle des exportations

A9.1 Les parties contractantes se conforment à toutes les lois commerciales applicables et à toutes les restrictions similaires (y compris, par exemple, les restrictions prévues à l'article 12g du règlement 833/2014 du Conseil de l'UE et à l'article 8g du règlement 765/2006 du Conseil de l'UE, ainsi qu'à l'article 14f de l'ordonnance suisse instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) et à l'article 11a de l'ordonnance suisse instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9)).

A9.2 Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences négatives résultant de violations du droit commercial par le Client, telles que :

– L'utilisation par le Client des biens achetés (par ex : le hardware, les logiciels, la technologie) pour des armes de destruction massive ou des activités illégales similaires ;

– Le Client revend ou transfère, d'une quelconque façon, les biens achetés à des organisations criminelles et/ou à des parties sanctionnées ;

– Le Client enfreint tout type de lois commerciales ou de restrictions similaires, notamment des embargos, des sanctions, des règles douanières ou de contrôles d’exportation.

A9.3 En cas de violation de cette clause par l'une ou l'autre des parties, la partie tenue responsable d'une violation doit indemniser l'autre partie de toute conséquence négative subie du fait de cette violation (par ex : pénalités, amendes, frais d’avocats, frais juridiques et dépens) selon le degré de responsabilité de la violation. Une telle violation constitue un manquement donnant droit à la résiliation du Contrat. De plus, en cas de violation, lorsque la loi l'exige, cette violation doit être signalée à l'autorité compétente dès qu'une partie a connaissance de la violation.

A10. Durée et résiliation

A10.1 La date de début et la durée de chaque prestation de services sont définies dans le Contrat.

A10.2 Chaque Partie a le droit de résilier les services commandés selon les conditions mentionnées dans les présentes conditions et dans le Contrat, mais si un service n'est pas résilié et reste en vigueur, les présentes conditions s'appliquent. Les présentes conditions restent valables jusqu'à la résiliation du dernier contrat de service individualisé.

A10.3 La résiliation du Contrat peut également avoir lieu pour juste motif avec effet immédiat si l'autre partie cesse le paiement, fait l'objet d'une mise sous séquestre, est en cours de liquidation ou enfreint l'une de ses obligations substantielles en vertu du présent Contrat et n'a pas remédié à cette violation dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle en a été informée par écrit. Dans tous les cas, la part des services déjà rendus est due en totalité.

A11. Divers

A11.1 Le Client ne doit pas céder ou transférer le Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

A11.2 Le Vendeur a le droit de céder ou de sous-traiter les droits et obligations en vertu du présent Contrat à des sociétés qui pourraient facturer ou fournir les services pour le compte du Vendeur.

A11.3 Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.

A11.4 En cas de contradictions entre l'une des dispositions du corps principal du Contrat et les annexes, les dispositions du corps principal du Contrat prévaudront.

A11.5 En cas d'incohérences entre les conditions générales et les conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront.

A12. Arbitrage et droit applicable

A12.1 Tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront définitivement réglés conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement d'arbitrage. La langue de l'arbitrage sera l'anglais et le lieu de l'arbitrage sera Genève en Suisse.

A12.2 Le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

B. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PIÈCES

Clauses spécifiques applicables à la fourniture de pièces Bobst, par exemple pièces de rechange, pièces d'usure, consommables, mises à niveau, obsolescence, outillage.

B1. Prix

B1.1 Sauf accord contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses ou en EURO ou USD hors taxes, « FCA usine du Vendeur (Incoterms® 2020) », emballage non compris. Le transport, l'assurance transport et l'assurance montage tous risques seront facturés en plus lorsqu'ils sont contractés par le Vendeur pour le compte du Client.
Les factures n'incluent aucune taxe, à l'exception de la TVA, quand elle s’applique. Toutes les taxes, droits et tarifs sont à la charge du Client.
Lorsque le Vendeur se charge de l'expédition des pièces, les prix du transport et de l'assurance transport seront calculés sur la base des tarifs en vigueur. Si ces tarifs sont modifiés après la date de l’offre, les frais supplémentaires qui en découlent, aussi en cas de de livraison tardive, sont à la charge du Client.

B1.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente si, entre la date de la confirmation de la commande et celle de l'achèvement de la fabrication, des modifications techniques s'avéraient nécessaires.

B1.3 Des frais de traitement d'urgence seront appliqués en plus des frais de transport sur une commande traitée par le service client mondial 24/7 pendant les heures de fermeture de l'entité Bobst locale en charge du client. Ils seront inclus dans l’offre du taxi ou dans le montant total de la commande en tant qu'autres frais. Ces frais d'urgence ne s'appliqueront pas si la commande porte sur un équipement couvert par une option 24/7 dans le cadre d'un contrat Helpline.

B1.4 Sauf accord contraire, le prix des pièces ne comprend pas les frais d'installation, de mise en service, de formation, de maintenance, de réparation et d'autres services.

B2. Conditions de paiement

Les dates de paiement doivent être maintenues même si le transport, la livraison, l'installation, la mise en service ou la réception sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur, ou si des travaux supplémentaires doivent être effectués ou si des travaux de réglage sont nécessaires après la livraison. Toute compensation en raison de réclamations ou de prétentions contre le Vendeur est exclue.

B3. Livraison

B3.1 Les délais de livraison ainsi que les dates de livraison dépendent de la disponibilité de la matière première et de la capacité de fabrication au jour de l'offre. Si ces conditions ont changé au moment de la commande, le Vendeur se réserve le droit de fixer un nouveau délai de livraison lorsque la commande est confirmée par le Vendeur. Le délai de livraison couvre la période allant de la confirmation de la commande jusqu'à la date de livraison conformément aux conditions contenues dans le Contrat. Ces délais ainsi que les dates de livraison peuvent être prolongés par le Vendeur en cas d'événements que le Vendeur ne peut pas empêcher, qu'ils affectent le Vendeur ou un tiers. Le Client reconnaît que les livraisons peuvent être soumises à des lois et réglementations nationales et/ou étrangères régissant les exportations qui peuvent retarder voire même empêcher la livraison. Dans ce cas, le Vendeur a le droit de mettre fin à la commande et au processus de livraison avec effet immédiat.

B3.2 Il est expressément convenu qu'en cas de retard de livraison, le Client ne pourra pas résilier le Contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.

B3.3 Le vendeur ne livrera les marchandises aux délais/dates de livraison convenus que si les paiements stipulés ont été régulièrement effectués, si les informations à fournir par le Client au Vendeur ont été fournies et si toute autre obligation du Client a été accomplie en temps utile.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter une commande ou de l'annuler en tout ou en partie si la fabrication, la livraison, l'installation ou la prestation de service sont devenues impossibles ou sont considérablement altérées pour des raisons économiques ou à la suite de circonstances imprévisibles ou inévitable. Dans un tel cas, il ne sera tenu à aucune indemnité ni à aucune obligation de livraison ultérieure. Le présent article s'applique également à l'exécution des services.

B4. Expédition et assurance des pièces

B4.1 Sauf convention contraire, l'expédition est effectuée par le Vendeur aux frais et risques du Client.

B4.2 Il est de la responsabilité du Client de souscrire une assurance transport « tous risques », d’usine à usine et de socle à socle ainsi qu'une assurance Montage Tous Risques. Le Vendeur peut toutefois souscrire des assurances à la demande et aux frais du Client. En cas de dommage, il incombe au Client de faire toutes les déclarations nécessaires.

B5. Transfert des profits et des risques des pièces

B5.1 Les risques des pièces sont transférés au Client au moment défini par le terme de livraison des « Incoterms® 2020 » auquel le Contrat fait référence ; les profits sont transférés au Client en même temps. Lorsque le Contrat ne fait pas référence à l’un de ces termes, les profits et risques des pièces sont transférés au Client au moment de leur départ de l'usine du Vendeur, même si l'installation est effectuée par le Vendeur.

B5.2 ISi l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, les profits et risques des pièces sont transférés au Client au moment initialement prévu pour leur départ de l'usine.
Dès ce moment, les pièces sont stockées et assurées aux frais et aux risques du Client et cette situation peut entraîner, entre autres, la facturation de coûts supplémentaires, des prix révisés, un réajustement des créneaux de livraison et de performance.

B6. Réserve de propriété

B6.1 Le Vendeur conserve la propriété des pièces jusqu'à réception du paiement intégral conformément au Contrat. Si la validité de la réserve de propriété est subordonnée à l'enregistrement officiel ou au respect de toute autre obligation légale, le Client participe aux démarches nécessaires à la protection des droits de propriété du Vendeur. Tous les frais résultant de ces démarches sont à la charge du Client.

B6.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client doit, à ses frais, entretenir les pièces et les assurer en faveur du Vendeur contre le vol, le bris, l'incendie, l'eau et autres risques. Le Client prend en outre toutes les mesures pour s'assurer que le titre du Vendeur n'est en aucun cas lésé.

B7. Prescriptions applicables au pays de destination et dispositifs de sécurité

B7.1 Le Client doit informer le Vendeur de toutes les dispositions légales, administratives, techniques et autres applicables au design, à la fabrication, à la livraison, au montage et à la sécurité. Le Client exige que ces dispositions figurent dans la confirmation de commande.

B7.2 Les pièces seront conformes aux dispositions que le Client a notifiées conformément à l'article B7.1. Le Vendeur se réserve le droit de fournir, aux frais du Client, tout dispositif supplémentaire qui deviendrait objectivement nécessaire pour satisfaire à des exigences de sécurité supplémentaires.

B8. Tests

B8.1 Les pièces sont vérifiées par le Vendeur au cours de la fabrication, dans la mesure où ce contrôle est usuel et possible.

B8.2 Si le Client demande des essais spéciaux, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord écrit séparé. Ces essais sont effectués aux frais du Client.

B9. Garantie sur les pièces

B9.1 Vérification des pièces et avis des défauts

Le Client doit vérifier les pièces aussi tôt que possible dès réception des pièces et aviser le Vendeur des éventuels défauts sans délai et par écrit. A défaut, les pièces sont réputées acceptées.
Si des défauts ne se révèlent que plus tard, le Client doit également en aviser le Vendeur sans délai et par écrit, sans quoi les pièces sont réputées acceptées.
Le Client perd tout droit à la garantie pour des défauts qui lui sont imputables ou dont il connaissait l'existence lors de la conclusion du contrat par les parties.

B9.2 Garantie des défauts des pièces

Sur notification donnée par le Client conformément à l'article B9.1, le Vendeur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, toutes les pièces qui, avant l'expiration de la période de garantie, sont reconnues défectueuses en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite. Les pièces défectueuses deviennent la propriété du Vendeur. Le Vendeur supporte le coût des réparations effectuées dans ses ateliers ou sur le site d’installation selon sa décision.
Les pièces défectueuses doivent être retournées à l'usine du Vendeur aux risques et aux frais du Client, sauf si elles sont retournées à la demande du Vendeur ; les pièces de remplacement sont livrées « FCA usine du Vendeur (Incoterms® 2020) », emballage inclus, transport standard non urgent et assurance à la charge du Vendeur.
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du Vendeur les défauts de fonctionnement et les dommages qui ne résultent pas de mauvais matériaux, d'un vice de conception ou d'une fabrication imparfaite, tels que par exemple les non-fonctionnements et les dommages dus à l'usure normale, à un entretien insuffisant, à un mauvais entreposage, à l’inobservation des instructions du Vendeur, à la négligence ou à une mauvaise utilisation, à l'usage de matières inappropriées, à des influences chimiques, électrolytiques, électriques ou électroniques, à des travaux d'installation ou de mise en service défectueux non effectués par les ingénieurs ou techniciens du Vendeur, à des fondations inadéquates ou à un environnement de production inapproprié.

B9.3 Garantie pour les qualités promises des pièces

Seuls sont considérés comme qualités promises ou comme usages spéciaux les qualités ou les usages qui ont été expressément décrits comme tels dans la confirmation de commande ou dans le Contrat.
Si les qualités promises ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes, ou si les pièces sont impropres à l'usage spécifique du Client, le Client peut exiger du Vendeur qu'il procède à l’amélioration sans délai durant les jours ouvrables. Le Client accordera au Vendeur l’occasion et le temps nécessaires pour le faire.
Si l’amélioration échoue, le Client peut exiger l'indemnité convenue à cet effet ou, à défaut d'un tel accord, une réduction équitable du prix. Si toutefois, le défaut est grave au point qu'il ne peut pas y être remédié dans un délai raisonnable et à condition que les pièces ne puissent pas être utilisées pour l'usage prévu, ou si cette utilisation est considérablement réduite, le Client est en droit de refuser l’acceptation des pièces défectueuses ou, à se départir du Contrat si l’acceptation partielle est économiquement déraisonnable. Le Vendeur n’est tenu qu'au remboursement des sommes versées pour les pièces concernées par cette résolution. Toute prétention du Client en dommages-intérêts est exclue, sauf en cas de fraude ou négligence grave.

B9.4 Durée de la garantie des pièces

Le délai de garantie des pièces est de 12 mois.
La période de garantie commence lors de l’expédition ou, si le Vendeur fait l'installation, à la fin de l’installation. Si l'expédition ou l’achèvement de l’installation sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis informant le Client que les pièces sont prêtes à l'expédition.
Le droit à la garantie expire si le Client ou des tiers effectuent des modifications, des réparations ou des transformations sans l'accord écrit du Vendeur, ou si, en cas de défaut, le Client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s’aggrave et pour permettre au Vendeur de remédier au défaut.
La garantie expire également si la pièce de rechange n'est pas installée par le Vendeur ou par tout technicien autorisé par le Vendeur. Le Vendeur est en droit de refuser toute intervention de service sur des pièces qui ont été modifiées par le Client sans l'accord écrit du Vendeur.

B9.5 Exclusivité des droits de garantie

Les droits et prétentions du Client en raison des défauts et des qualités promises ou des usages spéciaux sont limités à ceux qui sont expressément mentionnés aux articles B9.2 et B9.3. Par conséquent, toute autre prétention du Client en dommages-intérêts est de ce chef exclue.

B10. Conditions spécifiques de retour des pièces

Toutes les réclamations ou demandes de retour doivent être annoncées par écrit dans les plus brefs délais, selon les conditions suivantes :

B10.1 Réclamation pour pièces défectueuses selon B9.2

Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les pièces qui ne correspondent pas à la commande du Client conformément à l'article B9.2, à condition que le Client notifie le défaut conformément à l'article B9.1.

B10.2 Réclamation logistique (dégâts de transport, écarts de quantité, erreurs du Vendeur)

Le Client s'engage à vérifier la livraison aussitôt que possible et à notifier par écrit au Vendeur tout dommage visible ou caché, tout écart de quantité ou toute erreur d'expédition au plus tard dans les sept (7) jours dès la réception des pièces. Le Vendeur informera le Client si les pièces doivent être retournées ou non et s'engage, à son choix, à rembourser ou à échanger ces pièces. Dans le cas où le Vendeur est considéré comme responsable d'une erreur de livraison de commande, le Vendeur prendra en charge les frais associés au retour des marchandises et fournira une commande de remplacement. Ces frais peuvent être remboursés par l'émission d'une note de crédit ou par une autre méthode au choix du Vendeur.

B10.3 Réclamations pour des erreurs du Client

Dans le cas où le Client commettrait des erreurs de commande, il pourra demander par écrit une autorisation de retour dans un délai de trente (30) jours, à l'exception de :

- Toute ligne de commande dont la valeur totale de la ligne est inférieure à 200 €, ou

- Les articles identifiés comme spécifiques, tels que les spécialités, les mises à niveau (upgrades) ou les pièces sur mesure. Le Client sera préalablement informé sur le statut non retournable et non résiliable de la pièce par le biais d'instructions figurant sur l'offre, la confirmation de commande ou la facture.
Les frais d'expédition pour le retour de ces pièces à l'entrepôt du Vendeur seront à la charge du Client.
En cas de retour non autorisé de pièces provenant des exceptions ci-dessus, ces articles spécifiques seront retournés au Client à ses frais. Les frais de manutention, de transport et d'emballage seront à la charge du Client et les frais et risques de retour seront également à la charge du Client.

B10.4 Retour des pièces (suite à une intervention du Vendeur)

Si le technicien du Vendeur a recommandé au Client d'acheter des pièces pour une intervention de service, le Client peut demander par écrit une autorisation de retour dans les sept (7) jours dès la fin de l'intervention. Le Vendeur ne facturera pas de frais de remise en stock au Client et le Vendeur paiera les frais de transport pour retourner ces pièces à l'entrepôt du Vendeur.

B10.5 Frais de remise en stock

Des frais de remise en stock de 25 % de la valeur facturée s’appliqueront dans les cas suivants : réclamations d’erreur du Client ou refus d’accepter la livraison selon la clause B10.3. Les frais de remise en stock seront annulés en cas de réclamation logistique ou si le coursier confirme par écrit que l’adresse du Client n’a pas pu être localisée. Les frais de remise en stock seront déduits du remboursement et reflétés dans la note de crédit émise au Client.

B10.6 Généralités sur le retour

Les commandes peuvent être retournées jusqu'à un maximum de soixante (60) jours après l'émission de l'autorisation de retour. Passé ce délai, aucun retour ou remboursement n'est accepté.
Les pièces doivent être intactes et retournées dans un emballage approprié pour garantir leur intégrité. Seules les pièces en parfait état seront créditées.

B11. Exclusion de toute autre responsabilité

B11.1 Sont exclues toutes les prétentions du Client ne figurant pas expressément dans le Contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier les prétentions de toute nature en dommages-intérêts, réduction de prix, annulation ou résolution du contrat.

B11.2 En aucun cas le Client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain, les pertes, dommages ou corruption de données et tout autre dommage direct, indirect ou consécutif, sauf en cas de fraude ou négligence grave.

C. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE SUR SITE

Clauses spécifiques applicables à la fourniture de services techniques sur site par exemple, l’installation de pièces, les réparations correctives, les inspections et visites de maintenance préventive, la formation, le conseil.

C1. Tarifs des services sur site

C1.1 Sauf convention contraire, les frais d'installation, de mise en service, de formation, de maintenance, de réparation et d'autres services ne sont pas inclus dans le prix de vente des pièces. Ils sont calculés séparément aux tarifs en vigueur du Vendeur
Ces coûts comprennent entre autres :

Les heures normales de travail, temps d'attente et de voyage ;
Les heures supplémentaires;
Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ;
L'indemnité journalière (dimanches et jours fériés compris) fixée par le Vendeur, ainsi que les frais de transport de l'hôtel au lieu de travail ;
Les frais d'hôtel, y compris le petit-déjeuner (dimanches et jours fériés inclus) ;
La durée normale de travail ainsi que l'indemnité journalière pour les jours ouvrables durant lesquels l'ingénieur, le technicien ou l'instructeur est dans l'incapacité de travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
Les frais de déplacement (train en première classe, ou billet d'avion pour voyager à l'étranger), les frais de transport des bagages et des outils ;
Les taxes payées par les ingénieurs, les techniciens ou les instructeurs ainsi que les autres dépenses liées aux voyages à l'étranger.

C1.2 Les interventions de courte durée sont facturées au minimum à un tarif fixe d'une demi-journée (4 heures).

C2. Temps de travail

C2.1 Les techniciens travaillent généralement 40 heures par semaine, soit 8 heures par jour, du lundi au vendredi (ou un horaire local équivalent). Le Client doit prévoir des pauses standards conformes aux usages locaux.

C2.2 Les heures supplémentaires sont facturées aux tarifs en vigueur des heures supplémentaires applicables au Vendeur.

C3. Temps d'attente

Le Client doit s'assurer que le site est prêt pour les services et tout temps d'attente pendant lequel les techniciens sont dans l'impossibilité de travailler en raison de facteurs indépendants de la volonté des techniciens sera facturé aux tarifs en vigueur du Vendeur. Si le retard est uniquement dû au Vendeur, ce temps d'attente ne sera pas facturé.

C4. Feuilles de travail

Les techniciens soumettront des feuilles de travail par mission avec le nombre d'heures de travail et de déplacement qui seront facturées.

C5. Support sur site

Le Client devra, à ses risques et périls, prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir l'ingénieur, le technicien ou l'instructeur du Vendeur pendant les activités de service, notamment en mettant à disposition les éléments suivants :

L’équipement disponible pendant toute la durée couverte par l'intervention du Vendeur ;
L'équipement en état de marche et en bon état de propreté ;
L’assistance d'une personne dûment formée ;
Le matériel nécessaire à utiliser lors de l'intervention ;
Du personnel capable de donner les informations nécessaires pour la réalisation de l'intervention ;
A tous les utilisateurs de l'équipement (y compris les propres employés et les sous-traitants indépendants du Client) toutes les informations de sécurité du Vendeur telles que contenues dans les avertissements, les instructions, les manuels d'utilisation, et former adéquatement tous les utilisateurs sur l'utilisation et l'entretien en toute sécurité de l'équipement, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation des dispositifs de sécurité de l'équipement tels que les protecteurs et les verrouillages.

Les dispositions du présent article s'appliquent même si, selon accord écrit, les frais d'installation sont à la charge du Vendeur.

C6. Assurance

C6.1 Les ingénieurs, techniciens et instructeurs sont assurés contre la maladie et les accidents (à l'exclusion des risques spéciaux).

C6.2 Le Client doit souscrire à ses frais une assurance montage tous risques pour le montage pendant la durée de l'installation et une assurance adéquate pour les autres travaux de service.

C7. Annulation de visite

Le Client peut annuler l'intervention d'un technicien en fournissant un préavis écrit au Vendeur au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de début prévue. Si l'annulation survient moins de deux (2) jours ouvrables avant la date de début prévue pour une raison non imputable au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais d'annulation et tous les frais directs et justifiés encourus jusqu'à la date de l'annulation qui n'ont pas été remboursés (par exemple, les frais de préparation, le matériel commandé, le voyage et l'hébergement).

D. CONDITIONS SPÉCIFIQUES A L’ASSISTANCE HELPLINE

Clauses spécifiques applicables aux contrats d’assistance à distance.

D1. Responsabilité du Client

D1.1

Pour permettre le fonctionnement de l'assistance Helpline choisie conformément au Contrat, il est de la responsabilité du Client de fournir :

- Un accès internet avec un taux de transfert de données en amont et en aval égal ou supérieur à 1Mbit/s ;

- Les éléments nécessaires au raccordement de tout équipement au Réseau Local (LAN) du Client. Cela peut inclure (mais sans s'y limiter) des câbles (avec le blindage approprié), des composants réseau (commutateurs, routeurs, etc.) et autres ; et

- Les éléments nécessaires au raccordement de tout équipement à l'alimentation électrique du Client. Cela pourrait inclure (mais sans s'y limiter) des câbles (avec le blindage approprié) et autres ; et

- Les ressources requises du Client entièrement disponibles et compétentes pour effectuer les configurations pertinentes sur le site du Client. Il peut s'agir, sans s'y limiter, de configurations réseau avancées, de configurations informatiques, de configurations de sécurité, de câblage, etc.

D1.2 Lors de l'utilisation des technologies de Vidéo et de Réalité Augmentée, les employés du Client doivent être prudents et conscients que leur utilisation peut réduire le champ de vision et ils doivent se comporter en conséquence.

D2. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix ou l'étendue de la fourniture de pièces et de services à tout moment, en informant le Client par écrit au moins un mois à l'avance.

D3. Accessibilité

D3.1 Les demandes d'assistance doivent être formulées par le Client en appelant le numéro de téléphone local du centre client Bobst. Ils peuvent également être envoyés par e-mail à l'adresse Support@Mybobst.com.

D3.2 La demande sera traitée par les spécialistes de l'assistance technique Bobst par ordre de priorité et sous réserve de conditions dépendant du niveau de couverture du contrat Helpline choisi par le Client, tel que décrit dans la description du produit d'assistance BOBST Helpline.

D3.3 Les demandes formulées en dehors des heures d'ouverture du Bobst Customer Center local seront traitées dans les plus brefs délais pour les machines sous Helpline Premium ou Helpline avec option 24h/7. Elles peuvent être formulées en appelant le numéro de téléphone du centre client Bobst local ou envoyées par e-mail à l'adresse 247@bobst.com. Ces demandes seront traitées en anglais en dehors des heures d'ouverture du centre client Bobst.

D3.4 Pour un équipement sans contrat d'assistance Helpline Premium ou d'assistance Helpline avec option 24h/7, les demandes d'assistance ne peuvent être formulées que pendant les heures d'ouverture du centre client Bobst local.

D4. Responsabilité

D4.1 Les techniciens du service technique Bobst assistent le Client dans le dépannage de l'équipement dans le cadre d'un contrat d'assistance à distance Helpline avec leurs compétences techniques, sur la base du meilleur effort. Cela n'inclut aucune obligation de diagnostiquer ou de réparer à distance les problèmes sur l'équipement. Cela n'inclut pas les pièces ou l'intervention de service sur site qui seraient nécessaires pour résoudre le problème de l'équipement.

D4.2 Lorsque des employés du Client exécutent des tâches conformément aux instructions fournies par Bobst par téléphone, le Client n'est pas dispensé de son devoir de diligence de respecter les précautions et mesures de sécurité pertinentes et de faire appel à du personnel correctement formé et qualifié à cet égard.

D4.3 Il est reconnu par les parties aux présentes que lors de la fourniture de services à distance avec ou sans dispositif Reality AR, le personnel du Vendeur n'est pas en mesure d'obtenir des informations complètes sur l'état global du ou des équipements. Le Vendeur ne s'engage pas et n'est pas tenu de commenter la sécurité ou l'état complet du ou des Equipements ou de toutes ses pièces dans le cadre de la fourniture de services connectés. Si le Vendeur attire néanmoins l'attention du Client sur un problème de sécurité perçu, le Client s'engage à ne pas utiliser l’équipement jusqu'à ce que des mesures adéquates aient été prises pour assurer le fonctionnement en toute sécurité de l’équipement.

D4.4 Le Client utilise le logiciel TeamViewer ou tout autre logiciel tiers sous sa propre responsabilité. Les termes de la licence de TeamViewer ou du fournisseur tiers s'appliquent. Bobst n'est pas responsable du fonctionnement du TeamViewer ou d'autres services de tiers, ni des pertes et dommages de toute nature résultant de l'utilisation ou liés à l'utilisation ou de l'échec de ces services.

D4.5 Tous les droits et réclamations du Client, quel qu'en soit le fondement, sont exhaustivement couverts par le Contrat et ses annexes, y compris les présentes conditions générales. En particulier, toute réclamation non expressément mentionnée dans les présentes conditions pour des dommages-intérêts, des réductions de prix, l'annulation ou la résiliation du Contrat est exclue.

D4.6 En aucun cas, le Client n'a le droit de réclamer des dommages tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain, les pertes, dommages ou corruption de données, et tout autre dommage direct, indirect ou consécutif, sauf en cas de fraude ou négligence grave.

D5. Données

Les services d'assistance Helpline fournis par le Vendeur nécessitent la collecte, l'échange et l'analyse des données de l'équipement, ce qui est spécifiquement régi par la section F.

E. CONDITIONS SPÉCIFIQUES A BOBST CONNECT

Clauses spécifiques applicables à l'achat des solutions BOBST Connect.

E1. Applicabilité

E1.1 L'accès à BOBST Connect est fourni par Bobst Mex SA (« BOBST ») pour l'accéder aux applications BOBST Connect. En accédant à BOBST Connect, le Client indique qu'il accepte les présentes conditions spécifiques pour les applications Connect et qu'il s'engage à les respecter. Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne contrôle pas et n'a pas besoin de vérifier si la personne qui accepte ces conditions spécifiques en s'inscrivant et/ou en utilisant BOBST Connect est légalement autorisée à le faire. Il est de la seule responsabilité du Client d'assurer l'habilitation vérifiable des personnes agissant en son nom.

E1.2 Les présentes conditions spécifiques s'appliquent à la version en vigueur lorsque le Client accède à BOBST Connect. La plateforme BOBST Connect peut évoluer en permanence en termes de présentation et de fonctionnalités et le Vendeur se réserve le droit de modifier, remplacer ou mettre à niveau la plateforme ou la technologie utilisée pour fournir les services à tout moment et sans préavis, à condition que cette modification n'affecte pas matériellement la fonctionnalité. Le Client accepte d'être contacté par courrier électronique, par message sur son terminal ou par tout autre moyen le cas échéant. Le fait que le Client continue d'utiliser BOBST Connect après la publication ou l'affichage des modifications constitue l'acceptation par le Client des conditions modifiées. Si le Client n'est pas d'accord avec ces conditions, il doit cesser immédiatement d'accéder à BOBST Connect et en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

E2. Propriété et licence

E2.1 BOBST Connect et tout le matériel (y compris les logiciels, textes, images, données, outils, etc.) contenu dans BOBST Connect sont protégés par le droit d'auteur et par d'autres droits de propriété intellectuelle. BOBST, ainsi que les autres termes ou une combinaison de ceux-ci, les étiquettes et le design qui peuvent être utilisés dans BOBST Connect sont des marques et des noms commerciaux déposés par des sociétés du groupe Bobst.

E2.2 Le Client se voit accorder par la présente un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, non cessible et révocable d'accéder à BOBST Connect en contrepartie du paiement de tous les frais dans la mesure requise à l'utilisation prévue de BOBST Connect et sous réserve de l'accord du Client et du respect des présentes conditions. Aucun droit (y compris les droits de propriété intellectuelle) dans ou sur BOBST Connect ou sur une partie de celui-ci n'est transféré au Client par l'utilisation de BOBST Connect.

E2.3 Sauf accord contraire, le Vendeur ne fournira aucun appareil ou autre équipement nécessaire pour accéder à BOBST Connect ou l'utiliser. Pour utiliser BOBST Connect, le Client a besoin d'une connexion Internet et de liaisons de télécommunication appropriées. Le Vendeur n'a aucune responsabilité pour les frais de téléphone ou autres coûts que le Client pourrait encourir.

E2.4 Le Client s'engage à ne pas utiliser BOBST Connect de quelque manière que ce soit ou à soumettre au Vendeur ou à tout utilisateur de BOBST Connect quoi que ce soit qui, à quelque égard que ce soit (I) viole une loi, (II) puisse enfreindre ou violer le droit d'auteur ou tout droit de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, le droit de marque, le droit de brevet, le droit de conception, les marques) ou à la vie privée ou d'autres droits de BOBST ou d'un tiers,(III)) implique l'utilisation, la livraison ou la transmission par le Client de tout virus destiné à endommager, interférer de manière préjudiciable ou intercepter tout système, application, donnée ou information personnelle.

E3. Utilisation de BOBST Connect

Le Client ne peut utiliser BOBST Connect qu'aux fins convenues, uniquement sur un appareil qu’il possède ou qu'il contrôle en permanence, et uniquement si le Client respecte les présentes conditions et les conditions supplémentaires applicables à l'utilisation de BOBST Connect. Le Client ne doit pas désactiver ou contourner les restrictions imposées par le système d'exploitation mobile. Le Client ne doit pas, sauf dans la mesure permise par une loi obligatoire en vigueur, copier, modifier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, traduire, louer, commercialiser, vendre, transférer ou mettre à disposition BOBST Connect (et toute partie de celui-ci) à un tiers.

E4. Responsabilité du Client

E4.1 Pour permettre l'exploitation de la Solution BOBST Connect choisie conformément au Contrat, il est de la responsabilité du Client de fournir :

- un accès à Internet avec un taux de transfert de données en amont et en aval égal ou supérieur à 1Mbit/s ;

- Les éléments nécessaires au raccordement de tout équipement au Réseau Local (LAN) du Client. Cela peut inclure (mais sans s 'y limiter) des câbles (avec le blindage approprié), des composants réseau (commutateurs, routeurs, etc.) et autres ; et

E4.2 La fourniture de BOBST Connect peut s'appuyer sur des composants logiciels ou matériels dédiés qui interagissent avec des équipements BOBST ou non BOBST, par exemple un ou plusieurs contrôleurs logiques programmables (PLC), d'autres éléments d'automatisation industrielle, des capteurs, des cartes et des appareils électriques ou électroniques, etc. Sauf accord écrit contraire, il est expressément interdit au Client ou à tout tiers de se connecter ou d'interagir directement avec ces composants logiciels ou matériels. Le non-respect de cette clause expose le Client, à la seule discrétion du Vendeur, à (1) la résiliation de BOBST Connect, (2) l'expiration de toute garantie (3) le refus d'intervention du Vendeur.

E5. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix ou l'étendue de la fourniture de pièces et de services à tout moment, en informant le Client par écrit au moins un mois à l'avance.

E6. Absence de garantie

E6.1 BOBST Connect est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité ». Le Vendeur déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer l'accessibilité, la disponibilité et la fonctionnalité de BOBST Connect sur une base permanente, mais le Client accepte que le Vendeur ne puisse pas empêcher le Client ou BOBST Connect d'être victime d'une mauvaise utilisation, d'erreurs matérielles ou logicielles ou d'autres événements indésirables. Le Vendeur peut également faire appel à des tiers pour la fourniture de produits et de services, pour lesquels il ne peut assumer aucune garantie ou responsabilité. En outre, l'accessibilité, la disponibilité et/ou la fonctionnalité de BOBST Connect peuvent faire l'objet d'une suppression ou d'une restriction lors de travaux de maintenance, de réparations ou de l'introduction de fonctions effectuées par le Vendeur ou par des tiers. L'utilisation de BOBST Connect par le Client se fait à ses propres risques.

E6.2 Le Vendeur ne garantit pas que BOBST Connect sera compatible avec tous les matériels et logiciels que le Client peut utiliser. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages, des virus ou d'autres codes susceptibles d'affecter tout équipement (y compris, mais sans s'y limiter, l'appareil du Client), les logiciels, les données, les informations ou tout autre bien résultant du téléchargement, de l'accès ou de l'utilisation de BOBST Connect par le Client, de l'obtention de tout matériel à partir de l'utilisation de BOBST Connect ou à la suite de l'utilisation de BOBST Connect. Le Vendeur n'est pas responsable des actions ou omissions de tiers. Si nécessaire, le Vendeur peut suspendre l'accès ou l'utilisation de BOBST Connect (ou d'une partie de celui-ci) ou le retirer du marché en tout ou en partie sans aucune responsabilité.

E6.3 Le Vendeur ne fait aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, que les informations, les résultats, les résultats et les documents figurant sur BOBST Connect ou provenant de BOBST Connect sont corrects, aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, n'est donnée qu'ils sont complets, exacts, à jour, adaptés à un usage particulier et, dans la mesure permise par la loi, le Vendeur n'accepte aucune responsabilité pour toute erreur ou omission.

E7. Confidentialité

E7.1 Lorsque le Client s'inscrit, active ou utilise BOBST Connect, le Vendeur peut recevoir ou collecter des données et des informations sur le Client et son utilisation, y compris des coordonnées relatives à son utilisation de BOBST Connect et/ou pour un service particulier. Lorsque le Client partage des informations avec le Vendeur, le Client confirme que ces informations sont correctes, complètes et exactes et seront mises à jour par le Client sur une base régulière. En outre, le Client déclare et garantit avoir obtenu toutes les approbations, licences, consentements et accords (qui peuvent être nécessaires) pour conclure et exécuter les présentes conditions et pour utiliser BOBST Connect comme indiqué dans les présentes conditions.

E7.2 Le Vendeur peut stocker et utiliser ces données et autres informations en particulier aux fins suivantes : (i) pour fournir et prendre en charge BOBST Connect, (ii) pour traiter l'utilisation de BOBST Connect par le Client, (iii) pour mesurer l'utilisation de BOBST Connect et des services associés par le Client, (iv) pour personnaliser et améliorer BOBST Connect et les services associés (v) pour prévenir et détecter les abus de BOBST Connect. De plus amples informations sur la protection de la vie privée et des données sont disponibles sur https://www.bobst.com/chen/privacy-protection/. Pour toute question ou préoccupation, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de BOBST GROUP à l'adresse privacy@bobst.com.

E8. Résiliation

Le Vendeur peut résilier les solutions BOBST Connect en adressant une notification écrite au Client, en cas d'interruption définitive du service. La résiliation prend effet à la date indiquée dans l'avis. Le Client n'est redevable que des frais pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation.

E9. Données

Les services BOBST Connect fournis par le Vendeur nécessitent la collecte, l'échange et l'analyse des données de l'équipement, ce qui est spécifiquement régi par la section F.

F. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX DONNÉES

Clauses spécifiques applicables aux données traitées dans le cadre du Contrat.

F1. Données personnelles

Les services Connect et à distance proposés par le Vendeur nécessitent la collecte, l'échange et l'analyse de données d'équipement qui ne relèvent pas de la protection des données. Toutefois, dans le cadre de la fourniture de services pour le Client ou de la vente de pièces, le Vendeur peut également obtenir des données personnelles non sensibles comme les noms, les e-mails, les numéros de téléphone des employés du Client ou de tiers mandatés (« les données à caractère personnel »). Dans ce cas, le Vendeur et le Client traiteront les données à caractère personnel appartenant à des employés, agents ou tiers dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. Le Client reconnaît que le Vendeur est en droit, dans le cadre de l'exécution du Contrat, de traiter les données personnelles non sensibles du Client. Le Client reconnaît notamment que le Vendeur peut transférer ces données dans le pays du Vendeur ou à l'étranger afin d'exécuter le Contrat, de fournir des services au Client et de développer son offre de produits et services.

F2. Données de l'équipement

F2.1 Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur collecte des données relatives aux performances de l'équipement (ci-après dénommées « données d'équipement ») et que le Vendeur peut utiliser les données d'équipement pour exécuter les activités et les services contractuels, fournir une assistance pour l'équipement, améliorer et développer davantage son offre de produits et de services, y compris des solutions d'IA et agréger les données d'équipement avec d'autres données ou créer des données dérivées à des fins légales. Pour éviter toute ambiguïté, le paramétrage du logiciel et les statistiques d'utilisation anonymisées ne sont pas considérés comme des données d'équipement.

F2.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser les données d'équipement liées et stockées dans le kit de connexion et/ou dans l'équipement, autrement qu'aux fins limitées du Contrat et à ne pas décrypter, copier, faire de la rétro-ingéniérie ou modifier tout logiciel lié à l’ équipement ou au service et, en particulier, à ne pas utiliser le kit de connexion ou permettre à des tiers d'accéder au kit de connexion ou aux données d'équipement qui y sont stockées autrement que conformément au Contrat.

F2.3 Sauf accord contraire, le Vendeur ne peut pas divulguer les données de l'équipement à des tiers autres que les entités du Vendeur et ses propres vendeurs directs, partenaires et agents.

F2.4 En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, le Vendeur a le droit de continuer à utiliser toutes les données d'équipement obtenues au cours de l'exécution du Contrat et l'équipement continuera à récupérer les données d'équipement, à moins que le Client ne demande à tout moment par écrit d'interrompre cette collecte. Le Client peut demander une copie de ces données d'équipement au Vendeur.

F2.5 TLe Client accepte que le Vendeur puisse utiliser des cookies, des caméras ou d'autres dispositifs techniques de communication et de mesure des performances, dans le but de rendre ou d'améliorer les performances du Contrat.

F2.6 Toute utilisation et/ou interprétation des données de l'équipement qui sont traitées directement et indépendamment par le Client, ou tout tiers, ne crée aucune responsabilité pour le Vendeur.

F3. Conditions spécifiques aux données/Licence de données selon le règlement sur les données de l'Union européenne

Les conditions ci-dessous ne s'appliquent que lorsque le Règlement sur les données de l'Union européenne s'applique.

CONTRAT DE LICENCE DE DONNÉES

1. Applicabilité, configuration contractuelle et ordre de préséance

1.1 Si le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (« Règlement sur les données ») (voir https://eurlex.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj/eng) Bobst Mex SA, Suisse, ci-après dénommée « le détenteur de données » et son partenaire contractuel, ci-après dénommé « le Client » conclut le contrat de licence de données suivant (« contrat de licence de données »).

1.2 Le présent contrat de licence de données constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet de celui-ci. En cas de contradiction entre le présent contrat de licence de données et tout autre contrat conclu avec une société BOBST, le présent contrat de licence de données prévaudra sur toute autre disposition contractuelle.

2. Produits/services connexes

2.1 Le présent contrat de licence de données est conclu en ce qui concerne :

(a) Le(s) produit(s) connecté(s) (le « Produit ») tel qu'il est répertorié dans BOBST Connect ou auquel il est fait référence dans le contrat de service ;

(b) Le(s) service(s) connexe(s) suivant(s) (le(s) « Service(s) Connexe(s) »), le cas échéant : BOBST Connect ou les services d'assistance Helpline;

Une liste de tous les produits et Services Connexes de BOBST potentiellement pertinents, ainsi que d'autres informations requises par le règlement sur les données, sont disponibles sur la page EU Data Act | BOBST (https://www.bobst.com/chen/eu-data-act).

2.2 Le Client déclare être soit le propriétaire du Produit, soit contractuellement autorisé à utiliser le Produit dans le cadre d'un bail, location ou d'un contrat similaire et/ou à recevoir le(s) Service(s) Connexe(s) dans le cadre d'un contrat de service. Le Client s'engage à fournir, sur demande dûment motivée au détenteur de données, toute documentation pertinente à l'appui de ces déclarations, si nécessaire.

3. Données couvertes par le contrat de licence de données

3.1 Les données couvertes par le contrat de licence de données (les « données ») sont des données de Produit ou des données de Service(s) Connexe(s) aisément disponibles au sens du règlement sur les données, comme spécifié plus en détail dans la Loi sur les données de l'UE | BOBST (https://www.bobst.com/chen/eu-data-act), y compris une description des caractéristiques des données et des modalités d'accès.

Si, au cours du présent contrat de licence de données, de nouvelles données sont mises à la disposition du Client, la liste des données sera modifiée en conséquence.

3.2 Le détenteur des données peut, de bonne foi, modifier unilatéralement les spécifications des produits ou des Services Connexes ou les modalités d'accès convenues, si cela est objectivement justifié par la conduite générale des affaires du détenteur des données – par exemple par une modification technique due à une faille de sécurité immédiate dans la gamme des produits ou des Services Connexes ou à une modification de l'infrastructure du détenteur des données. Dans ce cas, le détenteur des données informera le Client de la modification dans un délai raisonnable.

4. Utilisation des Données par le détenteur des données

4.1 Le Client accorde par la présente au détenteur des données un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et entièrement libéré d'utiliser les données qui sont des données non personnelles sans aucune restriction de quelque nature que ce soit. Cette licence est illimitée en substance, en temps et en lieu.

4.2 Le droit d'utilisation ci-dessus permet notamment au détenteur des données d'utiliser les données aux fins suivantes :

(a) l'exécution de tout accord avec le Client ou d'activités liées à un tel accord (par exemple, l'émission de factures, la production et la fourniture de rapports ou d'analyses, les projections financières, les évaluations d'impact, le calcul des avantages pour le personnel) ;

(b) fournir une assistance, une garantie ou des services similaires ou évaluer les réclamations du Client, du détenteur des données ou d'un tiers (par exemple concernant les dysfonctionnements du Produit) ;

(c) surveiller et maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité du Produit ou du Service Connexe et assurer le contrôle de la qualité ;

(d) l'amélioration du fonctionnement de produits ou de Services Connexes nouveaux ou existants ;

(e) le développement de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA) ;

(f) agréger ces données avec d'autres données ou créer des données dérivées, à des fins légales, y compris dans le but de vendre ou de mettre à la disposition de tiers ces données agrégées ou dérivées, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier des données spécifiques transmises au détenteur des données à partir du produit connecté ou de permettre à un tiers de dériver ces données de l'ensemble de données.

4.3 Le détenteur des données s'engage à ne pas utiliser les données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du Client, ou sur l'utilisation du Produit ou du Service Connexe par le Client d'une autre manière qui pourrait porter atteinte à la position commerciale du Client sur les marchés sur lesquels le Client est actif.

4.4 Aucune des utilisations des données convenues en vertu des articles 4.1 et 4.2 ne peut être interprétée comme incluant une autre utilisation des données, et le détenteur des données s'engage à veiller, par des moyens organisationnels et techniques appropriés, à ce qu'aucun tiers, au sein de l'organisation du détenteur des données, ne se livre à une autre utilisation des données.

5. Partage des Données avec des tiers et utilisation des services de traitement

5.1 Le détenteur des données a également le droit de transmettre les données à des sous-traitants et à des tiers dans la mesure du droit d'utilisation convenu, qui sont eux-mêmes autorisés à utiliser les données à leurs propres fins, dans la mesure où cette utilisation reste dans le cadre du droit d'utilisation convenu. En particulier, le détenteur des données est en droit de transmettre les données aux Sociétés du Groupe BOBST, dans la mesure du droit d'utilisation convenu. Aux fins du présent contrat de licence de données, le terme « transmettre » inclut également l'octroi de droits d'accès. Vous trouverez une liste des sociétés du groupe BOBST dans le rapport annuel du groupe Bobst ici : https://investors.bobst.com/en/corporate-governance/corporate-documents/.

5.2 Le détenteur des données peut toujours utiliser des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l'infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d'hébergement ou des services similaires pour atteindre les objectifs convenus dans le cadre du présent contrat de licence de données. Les tiers peuvent également utiliser ces services pour atteindre les objectifs convenus dans le cadre du présent contrat de licence de données pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.

6. Utilisation et partage des données personnelles par le détenteur des données

Le détenteur des données peut utiliser, partager avec des tiers ou traiter de toute autre manière des données qui sont des données personnelles, selon ce qui est prévu dans les lois applicables.

7. Mesures de protection prises par le détenteur des données

7.1 Le détenteur s'engage à appliquer les mesures de protection des données qui sont raisonnables en l'espèce, compte tenu de l'état de la science et de la technologie, du préjudice potentiel subi par le Client à la suite de la perte de données ou de la divulgation des données à des tiers non autorisés et des coûts liés aux mesures de protection.

7.2 Le détenteur des données peut également appliquer d'autres mesures techniques de protection appropriées pour empêcher tout accès non autorisé aux données et pour garantir le respect du présent contrat de licence de données.

7.3 Le Client s'engage à ne pas modifier ou supprimer ces mesures techniques de protection, sauf accord préalable et écrit du détenteur des données.

8. Utilisation non autorisée

Le Client s'engage à ne pas faire ce qui suit :

utiliser les données pour développer un produit connecté qui est en concurrence avec le Produit, ni partager les données avec un tiers à cette intention ;
utiliser ces données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du détenteur des données ;
utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux données ou, à cette fin, abuser des lacunes de l'infrastructure technique du détenteur des données qui est conçue pour protéger les Données ;
partager les données avec un tiers considéré comme contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 ;
utiliser les données qu'ils reçoivent à des fins qui enfreignent le droit de l'UE ou le droit national applicable ;
transférer les données à des tiers en dehors de l'Espace Economique Européen.

9. Partage des données par le Client

Si et dans la mesure où le droit applicable le permet, le Client peut demander que les données soient transférées à un tiers. Cela ne s'applique pas au transfert de données à une entreprise qui a été désignée comme contrôleur d'accès conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925. En cas de transfert légal à un tiers, le Client doit informer le détenteur des données d'un tel transfert, y compris le tiers destinataire et un contrat de licence de données doit être conclu avec le tiers. Cet accord doit notamment inclure les limitations d'utilisation spécifiées à l'article 8 (« utilisation non autorisée ») ci-dessus. Le Client peut contacter le détenteur des Données sous data@bobst.com pour faire valoir ses droits.

10. Transfert d'utilisation

10.1 Lorsque le Client transfère contractuellement (i) la propriété du Produit, ou (ii) ses droits temporaires d'utilisation du Produit, et/ou (iii) ses droits de recevoir des Services Connexes à une personne physique ou morale ultérieure (« utilisateur ultérieur ») et perd le statut d'utilisateur au sens du règlement sur les données après le transfert à un utilisateur ultérieur, les parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.

10.2 Le Client doit :

s'assurer que l'utilisateur subséquent ne peut pas utiliser le compte du Client initial ;
notifier le détenteur des données du transfert ;
faire de son mieux pour céder à l'utilisateur ultérieur, à compter de la date de transfert, ses droits et obligations en vertu du présent contrat de licence de données et le détenteur des données accepte par les présentes à l'avance une telle cession.

10.3 Les droits du détenteur des données d'utiliser les données du Produit ou les données des Services Connexes générées avant le transfert ne seront pas affectés par un transfert, c'est-à-dire que les droits et obligations relatifs aux données générées en vertu du contrat de licence de données avant le transfert continueront à s'appliquer après le transfert.

10.4 Si le non-respect par le Client de ses obligations en vertu des clauses 10.1 ou 10.2 entraîne l'utilisation et le partage des Données du Produit ou des Services Connexes par le détenteur des données en l'absence d'un contrat avec l'utilisateur ultérieur, le Client indemnisera le détenteur des données et le dégagera de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation de l'utilisateur ultérieur envers le détenteur des données pour l'utilisation des données après le transfert.

11. Durée et résiliation

11.1 Le présent contrat de licence de données entre en vigueur le 12 septembre 2025 ou, si applicable, à une date ultérieure à laquelle le contrat BOBST Connect ou le contrat de service est conclu avec le Client.

11.2 Il est conclu pour une durée indéterminée et illimitée.

11.3 L'article 11.2 ne s'applique pas si les Parties résilient explicitement le présent contrat de licence de données ensemble et conformément à tout contrat principal potentiellement sous-jacent (par exemple, BOBST Connect ou tout autre contrat de service).

11.4 En outre, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat de licence de données à tout moment après la résiliation de l'accord principal sous-jacent moyennant un préavis écrit adressé à l'autre partie

11.5 La résiliation n'affecte pas les dispositions du présent contrat de licence de données qui doivent s'appliquer même après la fin du contrat de licence de données.

11.6 La résiliation du contrat de licence de données aura les effets suivants :

le détenteur des données cessera immédiatement de récupérer les données générées ou enregistrées depuis la date de résiliation ;
le détenteur des données reste en droit d'utiliser et de partager les données générées ou enregistrées avant la date de résiliation telle que spécifiée dans le présent contrat de licence de données.

12. Garantie limitée et responsabilité

Les recours et les responsabilités du détenteur des données sont limités et exclus dans toute la mesure légalement autorisée. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de (i) décès ou blessure corporelle ; (ii) dommages causés par une intention délibérée ou une négligence grave ; ou (iii) si une loi impérative en dispose autrement.

13. Confidentialité

13.1Les informations suivantes seront considérées comme confidentielles :

les informations relatives aux secrets d'affaires, à la situation financière ou à tout autre aspect des opérations d'une partie, à moins que cette partie n'ait rendu publiques ces informations ;
les informations se rapportant au Client et à tout tiers, sauf s'ils ont déjà rendu publiques ces informations.

13.2 Les deux Parties conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver en toute sécurité les informations confidentielles et de ne pas mettre ces informations à la disposition de tiers, sauf si :

l'une des parties a l'obligation légale de mettre à disposition les informations pertinentes ;
il est nécessaire que l'une des parties mette à disposition les informations pertinentes afin de remplir ses obligations en vertu du présent contrat de licence de données ; ou
l'une des parties a obtenu le consentement préalable de l'autre partie ou de la partie qui fournit les informations confidentielles ou qui est touchée par leur divulgation.

13.3 Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation du contrat de licence de données.

13.4 4 Ces obligations de confidentialité ne suppriment pas les obligations plus strictes en vertu (i) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), (ii) des dispositions mettant en œuvre la Directive 2002/58/CE ou Directive (UE) 2016/943, ou (iii) toute autre loi de l'UE ou d'un État membre ou (iv) législation nationale ou (v) clause 8 du présent contrat de licence de données.

13.5 Ces obligations de confidentialité n'éliminent pas non plus les obligations de confidentialité plus strictes qui peuvent exister en vertu d'autres accords entre les parties. Toutefois, cela ne s'applique qu'aux données qui ne relèvent pas du champ d'application du présent contrat de licence de données.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Le présent contrat de licence de données est régi et interprété conformément au droit matériel suisse, sans égard aux principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

14.2 Tout litige découlant du contrat de licence de données ou en lien avec celui-ci sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de Bobst Mex SA, à Mex, en Suisse.

15. Divers

Si une disposition du présent contrat de licence de données s'avère incompatible avec les exigences du règlement sur les données de l'UE ou de toute autre loi impérative, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre conforme à cette loi impérative, et les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur.